COMMENT BIEN REMPLIR VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE

REMPLIR UN DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT-ÊTRE LONG ET FASTIDIEUX, SUIVEZ CE GUIDE POUR VOUS AIDER !

Dans le cadre d’un projet de construction ou d’extension, le permis de construire est un document incontournable permettant de valider la conformité de vos travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Afin que votre dossier soit complet et accepté par les services compétents, il est essentiel de bien remplir le formulaire. Ce guide vous accompagne pas à pas dans cette démarche.

Les éléments nécessaires avant de commencer

Avant de se lancer dans la rédaction du formulaire, il convient de rassembler certaines pièces indispensables :

Le plan cadastral de la parcelle concernée
Les photos des lieux (avant travaux)
Les plans de votre projet (plans de masse, de coupe, façades…)
Un extrait du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d’Urbanisme (RNU), selon la zone où se situe le terrain

Ces documents vous aideront à mieux comprendre les contraintes spécifiques liées à votre terrain et à adapter en conséquence votre demande de permis de construire.

Remplir le formulaire Cerfa n°13406

Tout d’abord, téléchargez et imprimez le formulaire Cerfa n°13406 correspondant au permis de construire.

Vous devrez renseigner les informations suivantes :

Identification du demandeur : indiquez vos nom, prénom et adresse.
Identification du terrain : mentionnez l’adresse du terrain, sa superficie, son numéro de parcelle cadastrale et le nom des voisins (si possible).
Dénomination des travaux : précisez la nature de votre projet (construction neuve, extension…).
Description du projet : détaillez les caractéristiques essentielles de vos travaux (surface de plancher créée, hauteur des constructions, nombre d’étages…).
Lots à bâtir : si votre projet concerne un lotissement, remplissez cette partie en mentionnant notamment le nombre de lots prévus et leur surface respective.
Engagements du demandeur : attestez que vous respectez les règles d’urbanisme applicables à votre projet et que les travaux seront réalisés par des professionnels qualifiés.

Votre dossier doit être accompagné de plusieurs pièces complémentaires pour être complet :

Un plan de situation du terrain (document permettant de localiser votre terrain)
Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (représentation graphique de l’ensemble des éléments du projet)
Des plans des façades et des toitures (illustrant l’aspect extérieur de votre projet)
Une notice descriptive du projet (présentant les matériaux et équipements prévus)
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (vue en 3D ou photomontage par exemple)
Des photos de l’état initial du terrain et de ses abords (pour apprécier l’impact des travaux sur le paysage)

N’oubliez pas de vérifier la liste des pièces à fournir auprès de votre mairie, car certaines communes peuvent exiger des documents supplémentaires.

Déposer votre dossier en mairie

Une fois vos formulaires remplis et l’ensemble des pièces justificatives réunies, vous pouvez déposer votre dossier en mairie (ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception). La mairie vous remettra alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui vous permettra de suivre l’avancement de votre demande.

Suite de la procédure et délais

Après dépôt de votre dossier, la mairie dispose de :

2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
3 mois pour les autres types de projets

Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le permis de construire est considéré comme tacitement accordé. Toutefois, il est préférable de demander à la mairie un document attestant cette acceptation implicite.

Affichage et contestations éventuelles

Une fois le permis de construire obtenu, vous avez l’obligation d’afficher l’autorisation sur le terrain concerné durant toute la durée des travaux, de manière visible depuis l’espace public. Les tiers disposent alors de 2 mois à partir du premier jour de l’affichage pour contester la décision.

En suivant ces étapes, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir votre permis de construire dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à solliciter les services de professionnels pour vous accompagner dans ces démarches : architecte, géomètre-expert ou encore urbaniste peuvent vous être d’une aide précieuse.